T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé est autorisé, à la demande d’un autre titulaire, à continuer le voyage commencé par ce dernier lorsqu’au cours de ce voyage, l’autobus n’est plus en état de fonctionner.

Si l’autobus utilisé en remplacement est d’une catégorie supérieure, ce titulaire n’a pas le droit de majorer le prix du voyage.

S’il est d’une catégorie inférieure, ce titulaire a le droit de réduire le prix du voyage en proportion de la distance qu’il reste à parcourir ou, le cas échéant, du temps nécessaire pour franchir cette distance.

Si le prix est calculé à un taux horaire, ce titulaire ne doit en aucun cas tenir compte du temps d’attente occasionné par le bris de l’autobus.

D. 1991-86, a. 51.